Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site smilinov.fr est édité par :
SMIL’INOV
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 3 000 euros
Siège social : 53 rue Francoeur, 91170 Viry-Châtillon, France
SIREN : 901 821 041
SIRET : 901 821 041 00018
RCS : Évry
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51 901 821 041
Code APE : 6831Z – Agences immobilières
Téléphone : 01 85 12 01 42
E-mail : contact@smilinov.fr
La directrice de la publication est Astrid MOUEZA-TECHER, Présidente de SMIL’INOV.
2. Activité immobilière
SMIL’INOV exerce une activité de transaction immobilière soumise notamment aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », et de son décret d’application.
Carte professionnelle : CPI 9101 2021 000 000 052
Délivrée par : Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne (CCI de l’Essonne)
Non-détention de fonds et absence de garantie financière
SMIL’INOV déclare ne recevoir ni détenir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients dans le cadre de son activité de transaction immobilière.
En conséquence, SMIL’INOV exerce cette activité sans garantie financière, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Assurance responsabilité civile professionnelle – activité immobilière
SMIL’INOV est couverte au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour son activité immobilière auprès de :
Groupe Solly Azar
65 rue de la Victoire
75439 Paris Cedex 09
France
Téléphone : 01 8005 5000
E-mail : contratmrp@sollyazar.com
3. Activité d’architecture intérieure et d’accompagnement
SMIL’INOV propose également des prestations d’architecture intérieure, de conception, d’aménagement et d’accompagnement de projets, distinctes de son activité de transaction immobilière.
Selon la nature du projet et les missions contractuellement confiées à SMIL’INOV, ces prestations peuvent notamment comprendre :
- le conseil en architecture intérieure et décoration ;
- la conception, l’agencement et l’aménagement d’espaces ;
- le home staging ;
- la réalisation de relevés, esquisses, plans, coupes, perspectives et rendus ;
- la prescription de matériaux et d’équipements ;
- la réalisation d’études de projet et de dossiers de consultation ;
- l’assistance aux démarches administratives ;
- la consultation et la mise en relation avec des entreprises et partenaires ;
- l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- l’accompagnement, la coordination et le suivi de chantier ;
- la conception et l’accompagnement de projets d’habitats alternatifs, modulaires ou containers.
Ces prestations sont réalisées dans les limites des missions contractuellement confiées à SMIL’INOV et des activités effectivement couvertes par ses assurances professionnelles.
Assurance responsabilité civile et décennale – architecture intérieure
Dans le cadre de son activité d’architecture intérieure, SMIL’INOV est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile et Décennale n° 24115674468 souscrit auprès de QBE Europe SA/NV, par l’intermédiaire d’APRIL.
L’attestation d’assurance actuellement applicable est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le contrat couvre l’activité déclarée d’« Architecte d’intérieur sans intervention sur la structure ».
Il couvre notamment, dans les conditions et limites prévues au contrat, la responsabilité civile liée à l’exploitation et aux fautes professionnelles ainsi que la responsabilité décennale et la responsabilité de nature décennale en qualité de sous-traitant lorsqu’elles sont applicables.
Les garanties s’appliquent exclusivement dans les conditions, limites, activités et missions prévues par le contrat d’assurance.
4.1 Honoraires des prestations d’architecture intérieure
Les honoraires relatifs aux prestations d’architecture intérieure, de conception, d’accompagnement et de suivi sont déterminés en fonction de la nature, de l’étendue et de la complexité de la mission confiée.
À titre indicatif :
- Mission complète : honoraires compris entre 11 % et 15 % du montant HT des travaux, selon l’étendue et la complexité du projet ;
- certaines missions portant sur des projets résidentiels sont soumises à un minimum de facturation de 2 800 € HT ;
- certaines missions portant sur des locaux professionnels ou commerciaux sont soumises à un minimum de facturation de 3 000 € HT.
Ces montants sont indicatifs. Les conditions tarifaires définitives sont précisées dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission ou tout autre document contractuel applicable au projet.
Ces honoraires sont indépendants et distincts du barème des honoraires applicable à l’activité de transaction immobilière.
4.2 Honoraires des prestations de transaction immobilière
Le barème des honoraires applicable aux prestations de transaction immobilière proposées par SMIL’INOV est consultable sur le site.
Ce barème concerne exclusivement l’activité immobilière et est distinct des honoraires applicables aux prestations d’architecture intérieure, de conception et d’accompagnement.
TVA
Tarifs exprimés hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur correspondant à la nature de la prestation et aux conditions fiscales de l’opération. Le taux réduit de TVA, lorsqu’il est applicable, reste soumis au respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
5. Distinction entre les activités immobilières et d’architecture intérieure
Les prestations de transaction immobilière et les prestations d’architecture intérieure et d’accompagnement proposées par SMIL’INOV constituent des activités distinctes.
Elles relèvent de cadres juridiques, contractuels, tarifaires et assurantiels différents.
L’activité immobilière porte notamment sur l’entremise et la transaction relatives à des biens immobiliers et est exercée dans le cadre de la carte professionnelle détenue par SMIL’INOV.
L’activité d’architecture intérieure porte notamment sur la conception, l’aménagement, l’agencement et l’accompagnement de projets, dans les limites des missions contractuellement confiées à SMIL’INOV et des activités couvertes par ses assurances professionnelles.
La conclusion d’un mandat ou d’une prestation immobilière n’emporte pas automatiquement la conclusion d’une mission d’architecture intérieure. Réciproquement, une mission d’architecture intérieure n’implique aucune mission de transaction immobilière.
Les honoraires, conditions d’intervention, responsabilités et assurances applicables sont déterminés séparément en fonction de l’activité et de la mission concernées.
6. Intervention éventuelle d’une société d’architecture distincte
Certaines missions peuvent, en fonction de leur nature, nécessiter l’intervention d’un architecte au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Ces missions peuvent être confiées à une société d’architecture juridiquement distincte de SMIL’INOV.
SASU MOUEZA-TECHER ARCHITECTURE peut notamment intervenir dans ce cadre. Cette société constitue une personne morale distincte de SMIL’INOV et intervient sous sa propre responsabilité, selon ses propres conditions contractuelles et avec ses propres assurances.
L’attestation MAF fournie concerne bien SASU MOUEZA-TECHER ARCHITECTURE, société d’architecture distincte de SMIL’INOV. Elle couvre notamment l’activité professionnelle d’architecte.
Lorsqu’une telle intervention a lieu, le client est informé de l’identité de l’entité juridiquement responsable de la mission concernée.
7. Hébergement
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias (Genève)
Suisse
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site smilinov.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, créations, plans, esquisses, perspectives, rendus, éléments visuels, structure et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de SMIL’INOV ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SMIL’INOV.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité de son auteur.
9. Informations relatives aux biens immobiliers
SMIL’INOV veille à présenter sur son site des informations aussi précises que possible concernant les biens immobiliers proposés.
Néanmoins, les descriptions, surfaces, caractéristiques, photographies, plans, prix, disponibilités et autres informations sont communiqués sous réserve des informations fournies par les propriétaires, mandants et partenaires concernés.
Ces informations sont susceptibles d’évoluer et ne sauraient constituer, sauf indication contraire, une offre contractuelle.
Les photographies, plans et représentations présents sur le site peuvent être non contractuels.
10. Responsabilité
SMIL’INOV s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.
Elle ne saurait toutefois garantir que l’ensemble des informations présentes soit en permanence exact, complet ou à jour.
SMIL’INOV se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer tout ou partie du contenu du site à tout moment et sans préavis.
SMIL’INOV ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation du site, de son indisponibilité temporaire, d’une erreur ou omission dans son contenu, d’un dysfonctionnement technique ou de l’utilisation d’informations présentes sur un site tiers accessible depuis smilinov.fr.
11. Liens hypertextes
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SMIL’INOV n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur fonctionnement ou des traitements de données qu’ils peuvent effectuer.
La création d’un lien hypertexte vers le site smilinov.fr est soumise à l’autorisation préalable de SMIL’INOV.
12. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site, notamment lors de l’envoi d’un formulaire ou d’une demande de contact, SMIL’INOV peut collecter et traiter des données à caractère personnel.
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Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles :
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Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SMIL’INOV.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SMIL’INOV et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir le médiateur dont relève SMIL’INOV :
MEDIMMOCONSO – Médiateur de la consommation
1 Allée du Parc de Mesemena
Bâtiment A – CS 25222
44505 La Baule Cedex
France
E-mail : contact@medimmoconso.fr
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande et du respect des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
SMIL’INOV étant actuellement en cours d’adhésion auprès de MEDIMMOCONSO, les coordonnées et modalités définitives seront actualisées dès réception de la convention d’adhésion.
15. Démarchage téléphonique
Lorsqu’un utilisateur communique son numéro de téléphone à SMIL’INOV, celui-ci peut être utilisé dans le cadre du traitement de sa demande et de la relation commerciale correspondante.
Toute utilisation à des fins de prospection commerciale est réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les consommateurs disposent par ailleurs des droits prévus par la réglementation française en matière d’opposition au démarchage téléphonique.
16. Droit applicable
Le site smilinov.fr et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
17. Modification des mentions légales
SMIL’INOV se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales afin notamment de tenir compte des évolutions de son activité, du site, de ses assurances ou de la réglementation applicable.
Dernière mise à jour : septembre 2026